La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH), le Barreau de Paris, la Ligue française des droits de l'Homme et le Comité pour
le respect des libertés et des droits de l'Homme en Tunisie (CRLDHT), qui ont mandaté Denys Robillard pour observer le dernier jour d'audience, déplorent le verdict rendu hier par la Cour d'appel
de Tunis dans l'affaire des 30 salafistes tunisiens dite affaire du groupe de Soliman, au terme d'un procès au cours duquel des droits de la défense ont été bafoués.
Paris, 21 février 2008 –
Selon le verdict prononcé dans la nuit de mercredi à jeudi, Saber Ragoubi, 24 ans, a vu sa condamnation à la peine capitale confirmée mais le second condamné à mort a vu sa peine commuée en peine de prison à perpétuité. Six autres ont été condamnés à la prison à vie et les 22 accusés restants, parmi lesquels sept ont bénéficié d'un allégement, se sont vu infliger des peines allant de 3 à 30 ans d'emprisonnement. Nos organisations rappellent leur opposition à la peine de mort, quel que soit la gravité du crime commis.
De nombreuses irrégularités ont été observées par les observateurs internationaux mandatés par nos organisations. Ainsi, à la suite des allégations émises par les 30 prévenus d'aveux extorqués sous la torture, nos organisations regrettent qu'aucune demande d'expertise médicale, pourtant requise par les avocats de la défense, n'a été ordonnée par la cour. Elles rappellent que la torture est une violation grave des droits humains et que, au regard de l'article 15 du Convention des Nations Unies contre la torture, les aveux obtenus sous la torture ne peuvent pas être invoqués comme éléments de preuve. Pour rappel, cette convention a été ratifiée sans réserve par la Tunisie en 1988 et le Rapporteur spécial de l'ONU sur la torture souhaite visiter la Tunisie depuis 1998, demande restée sans réponse depuis cette date.
Nos organisations soulignent en outre que les conditions matérielles dans lesquelles s'est déroulé le procès - liées en particulier à l'exiguïté de la salle d'audience, à la sonorisation inadaptée et au fait que les avocats de la défense ont dû mener leurs plaidoiries en continu entre le 19 au soir et le 20 février dans la matinée – n'ont pas favorisé une défense normale et sereine. Bien que les avocats aient soulevé de nombreuses irrégularités de procédure dans les pièces du dossier, la cour a refusé systématiquement chacune de leurs demandes de nullité.
Tous les avocats de la défense ont l'intention de se pourvoir en cassation. La FIDH, le Barreau de Paris, la LDH et le CRLDHT espèrent que la plus haute juridiction tunisienne cassera ces décisions compte tenu des graves irrégularités ayant entaché les droits de la défense. La lutte contre le terrorisme, légitime et nécessaire, ne peut en aucun cas s'affranchir du respect des droits de l'Homme.
Contact presse :
FIDH : +33-1 43 55 90 19
LDH : +33-1 56 55 51 08
Barreau : +331 44 32 47 09
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